Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « Client »), sur le site Internet Ma Fabrique à Journal : www.mafabriqueajournal.fr (ci-après le « Site ») auprès de DIFFUSION PLUS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1 032 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 392 704 516, ayant son siège social ZAC des Champs Chouette 1, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon Tél. : 02.32.77.80.80, e-mail : contact@diffusionplus.fr (ci-après « DIFFUSION PLUS »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de DIFFUSION PLUS via le Site.

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

• « Client » : désigne le cocontractant de DIFFUSION PLUS qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
• « Commande » : désigne l’acte par lequel le Client va commander auprès de DIFFUSION PLUS la réalisation et l’expédition d’un Produit.
• « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
• « Destinataire» : désigne toute personne destinataire du Produit dont l’adresse postale a été communiquée à DIFFUSION PLUS par le Client.
• « Fichier» : désigne la maquette du journal, en format PDF, transmise par le Client à DIFFUSION PLUS lors de toute Commande. A partir du Fichier, DIFFUSION PLUS pourra réaliser le Produit et l’expédier.
• « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client aux adresses des Destinataires communiquées lors de la Commande.
• « Produits » : désigne le journal imprimé à partir du FICHIER et expédié aux Destinataires par DIFFUSION PLUS selon les instructions du Client.
• « Services » : désigne l’ensemble des services d’imprimerie numérique proposés au Client par DIFFUSION PLUS sur son Site.
• « Site » : désigne le Site Internet de DIFFUSION PLUS accessible à l’adresse suivante : www.mafabriqueajournal.fr.
• « Territoire» : désigne la France Métropolitaine uniquement.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de Services et la vente des Produits par DIFFUSION PLUS à des Clients professionnels via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site ne s’adresse pas à des clients consommateurs.  

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande du Produit passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

DIFFUSION PLUS conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande du Produit.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » puis « Régler ma commande » pour passer la Commande et ensuite sur « Commander » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Pour pouvoir bénéficier des Services et acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit sur le Site.

DIFFUSION PLUS n’est pas responsable du contenu éditorial du Produit, ni n’intervient en qualité de modérateur.

Toutefois DIFFUSION PLUS se réserve le droit de ne pas accepter de commande dont l’objet serait, ou de résilier sans droit à indemnité toute commande dont le contenu s’avérerait, après examen du Fichier :

• Discriminatoire envers telle catégorie de personne à raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
• Constitutif de militantisme agressif en faveur d’une religion, de prosélytisme en faveur de pratiques ou d’orientations sexuelles, quelles qu’elles soient ; ou au contraire les dénigrant ;
• A caractère ou contenu pornographique, ou d’incitation à la violence ;
• Injurieux envers telles catégories de personnes, ou envers tels professions ou corps de métiers, ou envers telles institutions nationales ou internationales ; le simple droit de critique restant libre ;
• Contraire à une loi ou à une règlementation française quelconque.

Article 4.1. Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner les informations requises. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que le Compte puisse être créé sur le Site.

L’adresse e-mail (non modifiable) et le mot de passe (modifiable à tout moment) constitueront les Identifiants. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

Les informations que le Client fournit à DIFFUSION PLUS lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, sincères et à jour, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. DIFFUSION PLUS se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de bénéficier des Services et de gérer les Commandes du Produit.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client accède à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants.

Le Compte permet au Client de bénéficier des Services et de passer une Commande de Produits. A partir de son Compte, le Client pourra visualiser un aperçu du Fichier ainsi que le fichier d’adresses afin que DIFFUSION PLUS puisse réaliser et expédier le Produit.

A partir de son Compte, le Client pourra également suivre les Commandes en cours (statuts de la production et de la livraison), consulter l’historique des Commandes effectuées sur le Site et accéder au récapitulatif de ses informations personnelles avec la possibilité de les modifier.

Le Client peut également contacter les équipes de DIFFUSION PLUS à tout moment par courriel, à l’adresse contact@mafabriqueajournal.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

DIFFUSION PLUS s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, DIFFUSION PLUS pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, DIFFUSION PLUS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où DIFFUSION PLUS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir DIFFUSION PLUS, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@mafabriqueajournal.fr.

Article 4.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un courriel à l’adresse : contact@mafabriqueajournal.fr

DIFFUSION PLUS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et expédiées par DIFFUSION PLUS.

Article 5.1. Caractéristiques des Services et Produits

DIFFUSION PLUS s’engage à présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des Services et du Produit qui sera réalisé ainsi que les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Services en vue de la réalisation et de l’expédition du Produit sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1. Transmission des éléments et informations préalables

A partir de son Compte, en vue de la réalisation du Produit, le Client doit transmettre à DIFFUSION PLUS les éléments suivants :

• Le Fichier, c’est-à-dire la maquette du journal, étant précisé que les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :
• Le Fichier doit contenir entre 8 et 40 pages pour les formats Magazine sur papier couché et Magazine éco sur papier journal recyclé, entre 4 et 40 pages pour le format Tabloïd et entre 16 et 40 pages pour le format Broadsheet ;
• Le Fichier doit être transmis au format PDF ;
• Le contenu du Fichier PDF devra être présenté page par page (1 page à la suite de l’autre) ;
• Les formats attendus conformément aux indications précisées sur le Site ;
• Le poids du Fichier ne doit pas dépasser les 150 Mo.
• Un fichier d’adresses composé des adresses postales des Destinataires du Produit devant impérativement être situées sur le Territoire, étant précisé que les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :
• Le fichier d’adresses doit être au format « .csv » avec séparateur « point-virgule » et doit contenir une ligne d’entête ;
• Le poids du fichier d’adresses ne doit pas excéder les 150 Mo ;
• Chaque ligne d’acheminement pourra contenir trente-huit (38) caractères maximum.

Une fois le fichier uploadé sur le Site, le Client procède au mapping des données et précise les correspondances entre les données.

DIFFUSION PLUS s’assurera uniquement qu’il y a bien une ligne contenant l’adresse, le code postal et la ville et que les champs « nom » et « prénom » ont été dûment complétés.

Il est expressément précisé que seul le Client sera responsable du contenu des adresses fournies. Aucune modification ne sera effectuée par DIFFUSION PLUS.

A ce stade, le Client devra également sélectionner la quantité de Produits commandés, étant précisé que celle-ci ne pourra être inférieure à cent (100) exemplaires et ne pourra être supérieure à cinq mille (5.000) exemplaires. Au-delà de cette quantité, le Client devra se rapprocher du Service Clients de DIFFUSION PLUS pour passer sa Commande.

Avant transmission du Fichier, le Client est tenu de vérifier la qualité du document et sa mise en forme.

Des gabarits seront mis à disposition sur le Site pour téléchargement.

Il est précisé que le PDF client sera complété automatiquement par une marge de 5 mm autour du Journal.

5.2.2. Sélection du Service

La sélection du Service est soumise à l’identification du Client au préalable.
Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire sur le Site.

Une fois que le Client se sera identifié / inscrit, il pourra sélectionner le Service de son choix parmi les différentes formules proposées sur la rubrique « Imprimer mon journal » et charger son Fichier pour effectuer une Commande.

5.2.3. Vérifications

Durant la Commande, les équipes de DIFFUSION PLUS vérifient, par le biais d’outils automatisés, que le Fichier transmis par le Client :

• A été transmis au format PDF ;
• Est correctement paginé (étant rappelé qu’un Fichier doit comprendre entre 8 et 40 pages pour les formats Magazine sur papier couché et Magazine éco sur papier journal recyclé, entre 4 et 40 pages pour le format Tabloïd et entre 16 et 40 pages pour le format Broadsheet).

Il est expressément rappelé que DIFFUSION PLUS ne procède pas à la vérification de la qualité du Fichier, et notamment – sans que cette liste ne soit considérée comme étant exhaustive – des images et de la colorimétrie.

Il est rappelé qu’avant transmission du Fichier, le Client est tenu de vérifier la qualité du document et sa mise en forme.

5.2.4. Commandes

Une fois les étapes précédentes effectuées, le Produit à réaliser est placé dans le panier et le Client est redirigé sur cette rubrique pour vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Un tableau s’affiche avec les informations de la Commande : nom du Fichier et format, quantité, prix, le cas échéant les taxes applicables, les informations du Client et, le cas échéant, les modalités de livraison et le mode de paiement.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques du Service commandé et les informations relatives au Produit à réaliser, l’adresse de facturation et le prix) avant de valider son contenu.

5.2.5. Paiement

Le Client peut alors procéder au paiement du Produit en suivant les instructions figurant sur le Site.

5.2.6. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courriel, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que les courriels de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.7. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Tous les champs sont obligatoires pour que la Commande du Client soit traitée par DIFFUSION PLUS.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Le bon de Commande que le Client établit en ligne ne constitue pas une facture. Le Client recevra l’original de la facture par courriel à validation de sa Commande. Un duplicata sera également disponible au sein du Compte du Client.

Article 5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle DIFFUSION PLUS accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Conception du Produit

Une fois la Commande validée, le Client est informé que les Produits seront réalisés, conformément au Fichier transmis, par la société DATA ONE, filiale du Groupe Diffusion Plus, spécialisée depuis 1999 dans l’édition de documents transactionnels.

Le suivi de la Commande est alors possible via le Compte du Client, rubrique « Mes commandes ».

Article 5.5. Prix

Le Client trouvera sur le Site le prix du Produit affiché en euros hors taxe (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix TTC inclut en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Service proposé sur le Site.

Les prix des fournisseurs de DIFFUSION PLUS sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 5.6. Disponibilité des Services

L’indisponibilité d’un Service est indiquée sur le Site.

En tout état de cause, si à titre exceptionnel, l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, DIFFUSION PLUS s’engage à informer le Client sans délai si le Service est indisponible et que le Produit ne pourra pas être réalisé.

Si le Client décide d’annuler sa Commande, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par DIFFUSION PLUS c’est-à-dire par :

• Carte bancaire ;
• Virement bancaire (Clients professionnels uniquement).

Le Client garantit à DIFFUSION PLUS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

DIFFUSION PLUS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Article 6.2. Délais de paiement

Le paiement par carte bancaire est immédiat et effectué dans la nuit suivant le paiement en ligne.
Pour les autres moyens de paiement, le délai de règlement des sommes dues par le Client est fixé au trentième (30^ème) jour suivant la date de facture.

Article 6.3. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande passée sur le Site.

Si le Client décide d’annuler sa Commande en raison de l’indisponibilité du Service, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.6 des présentes Conditions Générales.

Article 6.4. Retard de paiement

• Pour les personnes morales de droit privé

En cas de défaut ou de retard de paiement, DIFFUSION PLUS applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DIFFUSION PLUS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

• Pour les personnes morales de droit public

Conformément à l’article L.3133-13 du Code la commande publique, le dépassement de délai de paiement ouvre droit à DIFFUSION PLUS à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et le cas échéant à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

Article 6.5. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter le Service Clients de DIFFUSION PLUS afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par DIFFUSION PLUS.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

DIFFUSION PLUS reste le propriétaire du Produit commandé jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la remise au Destinataire ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage du Produit faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DIFFUSION PLUS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des Produits au premier transporteur.

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

La responsabilité de DIFFUSION PLUS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Client est susceptible de présenter au sein des Fichiers transmis des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout Client transmettant à DIFFUSION PLUS ces contenus garantit qu’il a le droit de faire une représentation de l’intégralité desdits contenus. En tout état de cause, en aucune façon DIFFUSION PLUS ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et contenus des Fichiers entièrement réalisés par le Client sous sa seule responsabilité.

Le Client garantit DIFFUSION PLUS contre tous recours ou actions que pourraient former toute personne tierce au titre des contenus des Fichiers.

DIFFUSION PLUS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, DIFFUSION PLUS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :

• DIFFUSION PLUS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• DIFFUSION PLUS ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client ou par le Destinataire, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
• DIFFUSION PLUS ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de DIFFUSION PLUS, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.
Il est par ailleurs précisé que DIFFUSION PLUS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité de DIFFUSION PLUS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, DIFFUSION PLUS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

DIFFUSION PLUS est susceptible de collecter sur le Site des données personnelles concernant les Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, gérer les Livraisons, répondre à ses demandes de renseignement et assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités.

Ces données seront confidentiellement conservées par DIFFUSION PLUS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou en partie aux prestataires de DIFFUSION PLUS.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de DIFFUSION PLUS accessible à l’adresse suivante qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via le Site : https://mafabriqueajournal.fr/politique-de-confidentialite/

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), DIFFUSION PLUS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que DIFFUSION PLUS communique ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse data-privacy@groupediffusionplus.fr ou en envoyant un courrier à : DIFFUSION PLUS, Data Privacy Officer – Service Ma Fabrique à Journal, ZAC des Champs Chouette 1, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

S’agissant des données des Destinataires au sein du fichier d’adresses, en cas de traitement de données à caractère personnel, le Client demeure responsable de Traitement et DIFFUSION PLUS aura la qualité de Sous-traitant. Dans ce cas, les dispositions de l’Accord sur la protection des données (https://mafabriqueajournal.fr/politique-de-confidentialite/) seront applicables.

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation du Site ou les Services et Produits proposés peut être formulée :

• Par courriel à : contact@mafabriqueajournal.fr
• Par téléphone au : 01 82 00 52 17
• Par courrier à : DIFFUSION PLUS, Service Ma Fabrique à Journal, ZAC des Champs Chouette 1, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DIFFUSION PLUS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de DIFFUSION PLUS par écrit.

Cette autorisation de DIFFUSION PLUS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DIFFUSION PLUS. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de DIFFUSION PLUS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de DIFFUSION PLUS et engagement à les respecter.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par DIFFUSION PLUS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE DIFFUSION PLUS SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR DIFFUSION PLUS, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.
TOUTEFOIS DIFFUSION PLUS SE RESERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.
LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET DIFFUSION PLUS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire. Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison du (des) Destinataire(s) que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande, au sein du fichier d’adresses.
Le Client est tenu de s’assurer au préalable que les adresses mentionnées au sein du fichier d’adresses ne sont pas incomplètes ni erronées.

Délai de conception et d’expédition

Les Produits commandés seront réalisés sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés (délai appliqué selon le format de journal commandé).
Le numéro de suivi du colis sera automatiquement ajouté dans les détails de la commande, disponible sur le compte Client, au moment de l’expédition des Produits aux Destinataires.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de Commande, DIFFUSION PLUS indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués sur le Site.

Modalités de livraison

Les Produits seront livrés aux adresses des Destinataires indiquées au sein du fichier d’adresses transmis par le Client lors de la Commande.
La Livraison sera assurée par CHRONOPOST, dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.chronopost.fr/fr/conditions-generales-utilisation

Problèmes de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’allocation de pénalités ;
• L’annulation de la commande.

Il appartient au Destinataire de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.
En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Destinataire devra en informer immédiatement le Client.
Le Client devra alors contacter DIFFUSION PLUS et fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, DIFFUSION PLUS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de DIFFUSION PLUS.